Arrêté du 15 octobre 2025

Article 1

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Article 1

En application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Financement des missions d'expertise de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation), le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les frais engagés par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour la mise en œuvre des missions d'expertise qui lui sont confiées, dans la limite de 27 759 012 euros.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2025

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Financement des expertises en santé

Résumé. Un fonds finance les expertises de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, jusqu'à 27 millions d'euros.

En application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Financement des missions d'expertise de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation), le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les frais engagés par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour la mise en œuvre des missions d'expertise qui lui sont confiées, dans la limite de 27 759 012 euros.

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