En vigueur depuis le 23 octobre 2020
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de demande de retraite pour certains agents publics
A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du Service de santé des armées, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er novembre 2020.
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