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Arrêté du 15 octobre 2020

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du Service de santé des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les demandes de retraite

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2020 fixe au 1er novembre 2020 l'entrée en vigueur de nouvelles règles pour les demandes de retraite des fonctionnaires, militaires et magistrats.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 octobre 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de demande de retraite pour certains agents publics

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2020 fixe au 1er novembre 2020 l'entrée en vigueur de certaines règles sur les demandes de retraite pour les fonctionnaires, militaires et magistrats.

A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du Service de santé des armées, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er novembre 2020.

En vigueur depuis le 23 octobre 2020

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Publication d'un arrêté sur les pensions des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et l'application de nouvelles règles pour les pensions des fonctionnaires et militaires à partir du 1er novembre 2020.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

A. Magnant

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

P. Hello

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2020

Arrêté du 15 octobre 2020
Article 1
Article 2