JORF n°0248 du 24 octobre 2019

Article 18-1

Article 18-1

L'exclusion du concours est prononcée par le jury et notifiée au candidat par le président du jury.

Le jury peut, en outre, proposer au directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale l'interdiction temporaire de se présenter à un concours ultérieur d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.


Historique des versions

Version 1

L'exclusion du concours est prononcée par le jury et notifiée au candidat par le président du jury.

Le jury peut, en outre, proposer au directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale l'interdiction temporaire de se présenter à un concours ultérieur d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.