JORF n°0260 du 10 novembre 2018

Article 8

Article 8

Les recettes prévues à l'article 6sont encaissées par le régisseur par carte bancaire, par chèque, en numéraire ou par virement et versées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 6 000 € (six mille euros).


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Version 1

Les recettes prévues à l'article 6sont encaissées par le régisseur par carte bancaire, par chèque, en numéraire ou par virement et versées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 6 000 € (six mille euros).