Article 9
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 300 € (trois cents euros).
1 version
JORF n°0260 du 10 novembre 2018
Article 9
Historique des versions
Version 1
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 300 € (trois cents euros).