JORF n°0260 du 10 novembre 2018

Article 7

Article 7

Les régisseurs et les mandataires sont habilités à détenir et à manier des valeurs. À ce titre, ils sont astreints à tenir un compte d'emploi faisant état des entrées et sorties de valeurs.


Historique des versions

Version 1

Les régisseurs et les mandataires sont habilités à détenir et à manier des valeurs. À ce titre, ils sont astreints à tenir un compte d'emploi faisant état des entrées et sorties de valeurs.