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Titre Ier

RÉGIES D'AVANCES

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JORF n°0260 du 10 novembre 2018

Arrêté du 15 octobre 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

Il est institué une régie d'avances, une régie de recettes et des régies d'avances et de recettes auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) :

| STRUCTURES | TYPE DE REGIE |MONTANT
maximal de l'avance en euros| |-----------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|------------------------------------------| | DIRECTION CENTRALE DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE | | | | Sous-direction de la méthode et de l'appui (SDMA) de Clermont Ferrand | Régie d'avances | 58 000 € | | Sous-direction de la méthode et de l'appui (SDMA) de Clermont Ferrand | Régie de recettes | Non applicable | | DIRECTION ZONALE DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE | | | | Direction zonale au recrutement et à la formation Sud |Régie d'avances
et de recettes| 463 900 € | | ECOLES NATIONALES DE POLICE | | | | Ecole nationale de police de Montbéliard |Régie d'avances
et de recettes| 50 500 € | | Ecole nationale de police de Rouen Oissel |Régie d'avances
et de recettes| 124 000 € | | Ecole nationale de police de Périgueux |Régie d'avances
et de recettes| 62 429 € | | Ecole nationale de police de Reims |Régie d'avances
et de recettes| 35 590 € | | Ecole nationale de police de Saint-Malo |Régie d'avances
et de recettes| 77 449 € | | Ecole nationale de police de Sens |Régie d'avances
et de recettes| 39 054 € | |Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale
de Toulouse|Régie d'avances
et de recettes| 42 300 € | | CENTRE REGIONL DE FORMATION DE LA POLICE NATIONALE | | | | Centre régional de formation de Nice |Régie d'avances
et de recettes| 1 000 € | | Centre régional de formation de Draveil |Régie d'avances
et de recettes| 4 000 € | | Centre régional de formation de Paris |Régie d'avances
et de recettes| 59 000 € |

1 version

Titre Ier : RÉGIES D'AVANCES

Titre II : RÉGIES DE RECETTES

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Fait le 15 octobre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

V. Nicoli