Arrêté du 13 octobre 2004

Article 2

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Article 2

Le traitement automatisé est exploité par le Centre national de traitement dont les services sont situés à Rennes et qui est placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du code de la route, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes a seul qualité pour diriger l'activité de police judiciaire des agents et officiers de police judiciaire du Centre national de traitement.

Il a également seul qualité pour mettre en œuvre l'action publique, directement ou par l'intermédiaire de l'officier du ministère public agissant sous son autorité, notamment dans l'appréciation de la recevabilité des requêtes et réclamations, prévues par les articles 495-20 (Conditions pour contester une amende forfaitaire) et 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route) du code de procédure pénale, et dans l'appréciation des suites devant leur être réservées, en application des articles 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire) et 530-1 (Procédure après réclamation d'une amende forfaitaire) de ce code.

Le Centre national de traitement est désigné en tant qu'organisme centralisateur au sens de l'article 39-3 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2004 · Dernière version le 1 novembre 2018

Le traitement automatisé est exploité par le Centre national de traitement dont les services sont situés à Rennes et qui est placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du code de la route, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes a seul qualité pour diriger l'activité de police judiciaire des agents et officiers de police judiciaire du Centre national de traitement.

Il a également seul qualité pour mettre en œuvre l'action publique, directement ou par l'intermédiaire de l'officier du ministère public agissant sous son autorité, notamment dans l'appréciation de la recevabilité des requêtes et réclamations, prévues par les articles 495-20 (Conditions pour contester une amende forfaitaire) et 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route) du code de procédure pénale, et dans l'appréciation des suites devant leur être réservées, en application des articles 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire) et 530-1 (Procédure après réclamation d'une amende forfaitaire) de ce code.

Le Centre national de traitement est désigné en tant qu'organisme centralisateur au sens de l'article 39-3 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au mercredi 31 octobre 2018

Modifié parArrêté du 20 mai 2009art. 3

En vigueur du vendredi 15 octobre 2004 au jeudi 28 mai 2009

Source : Légifrance