Créé le 24 octobre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 août 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3
ARRÊTÉ du 15 octobre 2015
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 août 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3