ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les vice-référents ou vice-conseillers concertation dont les mandats ont pris fin sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 ou du deuxième alinéa de l'article 15 du même arrêté dans leurs rédactions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont, dès lors qu'aucun nouveau vice-référent ou nouveau vice-conseiller n'a été désigné pour les remplacer, rétablis dans leurs fonctions pour la durée qui restait à courir pour l'achèvement de ces mandats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement des anciens vice-référents et vice-conseillers

Résumé. Les anciens vice-référents ou vice-conseillers dont les mandats ont pris fin sont rétablis dans leurs fonctions si aucun remplaçant n'a été désigné.

Les vice-référents ou vice-conseillers concertation dont les mandats ont pris fin sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 ou du deuxième alinéa de l'article 15 du même arrêté dans leurs rédactions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont, dès lors qu'aucun nouveau vice-référent ou nouveau vice-conseiller n'a été désigné pour les remplacer, rétablis dans leurs fonctions pour la durée qui restait à courir pour l'achèvement de ces mandats.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 2014

Source : Légifrance