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Arrêté du 15 octobre 2013

Article 4

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Article 4

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour former en pelote basque) le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « pelote basque » ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités physiques pour tous » assorti du certificat de spécialisation « pelote basque » ;
― brevet fédéral 2 délivré par la Fédération française de pelote basque.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définie à l'article 3 (Conditions pour former en pelote basque) le sportif de haut niveau en pelote basque inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 6 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour la formation d'entraîneurs en pelote basque

Résumé. Certaines personnes peuvent être exemptées de vérifier les conditions pour former des entraîneurs de pelote basque si elles ont certains diplômes ou sont des sportifs de haut niveau.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour former en pelote basque) le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « pelote basque » ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités physiques pour tous » assorti du certificat de spécialisation « pelote basque » ;
― brevet fédéral 2 délivré par la Fédération française de pelote basque.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définie à l'article 3 (Conditions pour former en pelote basque) le sportif de haut niveau en pelote basque inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2013 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance