Arrêté du 15 octobre 2013

Article 7

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Article 7

Le délégué d'une liste de candidats doit déposer celle-ci au plus tard six semaines avant la date du scrutin auprès du ou des responsables habilités à recevoir ces dépôts. Celui-ci ou ceux-ci sont désignés par décision du directeur général de Voies navigables de France.
Lors de son dépôt, chaque liste de candidats doit être accompagnée :
― des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat ;
― du pouvoir exprès donné à son délégué par la ou des organisations syndicales.
Si le délégué d'une liste de candidats souhaite qu'un document de propagande électorale soit joint au matériel de vote envoyé aux électeurs, celui-ci doit le déposer dans les mêmes conditions.
Le dépôt d'une liste de candidats fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Les listes de candidats sont affichées dans un délai de vingt-quatre heures après la clôture du dépôt des listes de candidats dans tous les bureaux et sections de vote du collège concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2013

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Dépôt des listes de candidats pour les élections syndicales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections syndicales doivent être déposées six semaines avant le vote, accompagnées des déclarations de candidature et d'un pouvoir donné au délégué.

Le délégué d'une liste de candidats doit déposer celle-ci au plus tard six semaines avant la date du scrutin auprès du ou des responsables habilités à recevoir ces dépôts. Celui-ci ou ceux-ci sont désignés par décision du directeur général de Voies navigables de France.
Lors de son dépôt, chaque liste de candidats doit être accompagnée :
― des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat ;
― du pouvoir exprès donné à son délégué par la ou des organisations syndicales.
Si le délégué d'une liste de candidats souhaite qu'un document de propagande électorale soit joint au matériel de vote envoyé aux électeurs, celui-ci doit le déposer dans les mêmes conditions.
Le dépôt d'une liste de candidats fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Les listes de candidats sont affichées dans un délai de vingt-quatre heures après la clôture du dépôt des listes de candidats dans tous les bureaux et sections de vote du collège concerné.

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En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2013

Source : Légifrance