Arrêté du 15 octobre 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le préfet peut, pour une installation donnée, compléter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et R. 512-52 (Modification des prescriptions pour les installations classées) du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément des règles environnementales par le préfet

Résumé. Le préfet peut ajouter des règles spécifiques pour une installation donnée si les règles générales ne suffisent pas à protéger l'environnement.

Le préfet peut, pour une installation donnée, compléter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et R. 512-52 (Modification des prescriptions pour les installations classées) du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010

Source : Légifrance