En vigueur depuis le 11 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Complément des règles environnementales par le préfet
Le préfet peut, pour une installation donnée, compléter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et R. 512-52 (Modification des prescriptions pour les installations classées) du code de l'environnement.