A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 février 2017Art. 6-1 → Version 2
- Arrêté du 27 février 2017Art. 6-1
Arrêté du 15 novembre 2019
Article 2
Effets de cet article
cite
dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure Code de la sécurité intérieureart. L611-1