JORF n°0271 du 22 novembre 2019

Article 1

Article 1

Au III de l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé, au sein du thème « Module juridique », dans l'intitulé de la partie, les mots : « Réglementation relative l'acquisition » sont remplacés par les mots : « Réglementation relative à l'acquisition ».


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Version 1

Au III de l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé, au sein du thème « Module juridique », dans l'intitulé de la partie, les mots : « Réglementation relative l'acquisition » sont remplacés par les mots : « Réglementation relative à l'acquisition ».