Le pourcentage mentionné à l'article 16-3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020 et à 8 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021.

Le pourcentage mentionné à l'article 16-4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est fixé à 20 %.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.