JORF n°0272 du 23 novembre 2016

Article 2

Article 2

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 1er peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.


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Version 1

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 1er peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.