Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 novembre 2006

relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG

Abrogé11 septembre 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le livre VIII du code rural, notamment son article D. 812-30,

Créé le 4 janvier 2007 · Abrogé le 11 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission consultative dans la formation des paysagistes DPLG

Résumé. Une commission donne son avis sur les règles pour former des paysagistes diplômés d'État.

La commission consultative du paysage prévue à l'article D. 812-30 du code rural et de la pêche maritime (Commission consultative pour la formation des paysagistes DPLG), outre les avis prévus au troisième alinéa, émet un avis préalablement :

  • à la fixation du nombre et de la répartition des places aux concours ;
  • à l'établissement de la liste des titres ou diplômes admis en équivalence pour accéder à la formation des paysagistes DPLG ;
  • à la définition des objectifs, des contenus et des modalités de la formation dispensée ainsi que les conditions de la délivrance du diplôme de paysagiste DPLG ;
  • à l'approbation des programmes d'enseignement de chaque établissement.

Elle formule tout avis ou proposition relatifs à la formation des paysagistes DPLG.

Créé le 4 janvier 2007 · Abrogé le 11 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission consultative du paysage

Résumé. Un article décrit la composition et le fonctionnement d'une commission consultative pour la formation des paysagistes.

Cette commission, présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et par le directeur général des patrimoines ou son représentant, comprend en outre :

1° Deux directeurs désignés par le ministre chargé de l'agriculture parmi les directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son autorité et dont au moins un est mentionné à l'article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime (Formation des paysagistes diplômés d'Etat), ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;

2° Deux directeurs désignés par le ministre chargé de la culture parmi les directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son autorité et dont au moins un est mentionné à l'article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime (Formation des paysagistes diplômés d'Etat), ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;

3° Deux enseignants élus parmi les enseignants des établissements d'enseignement supérieur placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et mentionnés à l'article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime (Formation des paysagistes diplômés d'Etat), ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;

4° Quatre enseignants élus parmi les enseignants des établissements d'enseignement supérieur placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture et mentionnés à l'article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime (Formation des paysagistes diplômés d'Etat), ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;

5° Six personnalités qualifiées désignées conjointement par les ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'architecture, dont trois issues des milieux professionnels, les autres étant proposées par les ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur, de l'équipement et de l'écologie, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions.

La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.

Les membres de la commission mentionnés aux alinéas 3 et 4 de cet article sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour ; sont électeurs et éligibles les enseignants assurant un service annuel d'au moins cinquante heures.

Créé le 4 janvier 2007 · Abrogé le 11 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invitation d'experts aux séances de la commission

Résumé. La commission peut inviter des experts à ses réunions pour les aider à discuter des sujets importants.

La commission peut inviter à ses séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile en raison des questions inscrites à l'ordre du jour.

Créé le 4 janvier 2007 · Abrogé le 11 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les paysagistes DPLG

Résumé. Un arrêté de 1992 sur la commission consultative des paysagistes DPLG est annulé.

L'arrêté modifié du 24 septembre 1992 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG est abrogé.

Créé le 4 janvier 2007 · Abrogé le 11 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la formation des paysagistes

Résumé. Un arrêté du 4 janvier 2007 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre un arrêté concernant une commission consultative sur la formation des paysagistes DPLG.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

chargé de l'enseignement supérieur

et des pôles de compétences,

J.-P. Mialot

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

L. Cassegrain

En vigueur du jeudi 4 janvier 2007 au samedi 10 septembre 2011

Arrêté du 15 novembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5