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Arrêté du 15 novembre 2006

Article 2

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Article 2

Cette commission, présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et par le directeur général des patrimoines ou son représentant, comprend en outre :

1° Deux directeurs désignés par le ministre chargé de l'agriculture parmi les directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son autorité et dont au moins un est mentionné à l'

article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime

(

Formation des paysagistes diplômés d'Etat

)

Art. D.812-27

Formation des paysagistes diplômés d'Etat

La formation pour devenir paysagiste diplômé d'État dure trois ans et est proposée par plusieurs écoles en France.

, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;

2° Deux directeurs désignés par le ministre chargé de la culture parmi les directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son autorité et dont au moins un est mentionné à l'

article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime

(

Formation des paysagistes diplômés d'Etat

)

Art. D.812-27

Formation des paysagistes diplômés d'Etat

La formation pour devenir paysagiste diplômé d'État dure trois ans et est proposée par plusieurs écoles en France.

, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;

3° Deux enseignants élus parmi les enseignants des établissements d'enseignement supérieur placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et mentionnés à l'

article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime

(

Formation des paysagistes diplômés d'Etat

)

Art. D.812-27

Formation des paysagistes diplômés d'Etat

La formation pour devenir paysagiste diplômé d'État dure trois ans et est proposée par plusieurs écoles en France.

, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;

4° Quatre enseignants élus parmi les enseignants des établissements d'enseignement supérieur placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture et mentionnés à l'

article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime

(

Formation des paysagistes diplômés d'Etat

)

Art. D.812-27

Formation des paysagistes diplômés d'Etat

La formation pour devenir paysagiste diplômé d'État dure trois ans et est proposée par plusieurs écoles en France.

, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;

5° Six personnalités qualifiées désignées conjointement par les ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'architecture, dont trois issues des milieux professionnels, les autres étant proposées par les ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur, de l'équipement et de l'écologie, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions.

La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.

Les membres de la commission mentionnés aux alinéas 3 et 4 de cet article sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour ; sont électeurs et éligibles les enseignants assurant un service annuel d'au moins cinquante heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 2007 · Abrogé le 11 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission consultative du paysage

Résumé. Un article décrit la composition et le fonctionnement d'une commission consultative pour la formation des paysagistes.

Cette commission, présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et par le directeur général des patrimoines ou son représentant, comprend en outre :

1° Deux directeurs désignés par le ministre chargé de l'agriculture parmi les directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son autorité et dont au moins un est mentionné à l'article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime (Formation des paysagistes diplômés d'Etat), ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;

2° Deux directeurs désignés par le ministre chargé de la culture parmi les directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son autorité et dont au moins un est mentionné à l'article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime (Formation des paysagistes diplômés d'Etat), ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;

3° Deux enseignants élus parmi les enseignants des établissements d'enseignement supérieur placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et mentionnés à l'article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime (Formation des paysagistes diplômés d'Etat), ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;

4° Quatre enseignants élus parmi les enseignants des établissements d'enseignement supérieur placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture et mentionnés à l'article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime (Formation des paysagistes diplômés d'Etat), ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;

5° Six personnalités qualifiées désignées conjointement par les ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'architecture, dont trois issues des milieux professionnels, les autres étant proposées par les ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur, de l'équipement et de l'écologie, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions.

La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.

Les membres de la commission mentionnés aux alinéas 3 et 4 de cet article sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour ; sont électeurs et éligibles les enseignants assurant un service annuel d'au moins cinquante heures.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 10 septembre 2011

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance