Article précédent

Article suivant

Arrêté du 15 novembre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La commission consultative du paysage prévue à l'

article D. 812-30 du code rural et de la pêche maritime

(

Commission consultative pour la formation des paysagistes DPLG

)

Art. D.812-30

Commission consultative pour la formation des paysagistes DPLG

Une commission veille sur la formation des paysagistes DPLG pour coordonner l'enseignement et donner son avis sur les programmes et concours.

, outre les avis prévus au troisième alinéa, émet un avis préalablement :

à la fixation du nombre et de la répartition des places aux concours ;

à l'établissement de la liste des titres ou diplômes admis en équivalence pour accéder à la formation des paysagistes DPLG ;

à la définition des objectifs, des contenus et des modalités de la formation dispensée ainsi que les conditions de la délivrance du diplôme de paysagiste DPLG ;

à l'approbation des programmes d'enseignement de chaque établissement.

Elle formule tout avis ou proposition relatifs à la formation des paysagistes DPLG.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 janvier 2007 · Abrogé le 11 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission consultative dans la formation des paysagistes DPLG

Résumé. Une commission donne son avis sur les règles pour former des paysagistes diplômés d'État.

La commission consultative du paysage prévue à l'article D. 812-30 du code rural et de la pêche maritime (Commission consultative pour la formation des paysagistes DPLG), outre les avis prévus au troisième alinéa, émet un avis préalablement :

  • à la fixation du nombre et de la répartition des places aux concours ;
  • à l'établissement de la liste des titres ou diplômes admis en équivalence pour accéder à la formation des paysagistes DPLG ;
  • à la définition des objectifs, des contenus et des modalités de la formation dispensée ainsi que les conditions de la délivrance du diplôme de paysagiste DPLG ;
  • à l'approbation des programmes d'enseignement de chaque établissement.

Elle formule tout avis ou proposition relatifs à la formation des paysagistes DPLG.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 10 septembre 2011

En vigueur du jeudi 4 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance