Créé le 4 janvier 2007 · Abrogé le 11 septembre 2011
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Rôle de la commission consultative dans la formation des paysagistes DPLG
La commission consultative du paysage prévue à l'article D. 812-30 du code rural et de la pêche maritime (Commission consultative pour la formation des paysagistes DPLG), outre les avis prévus au troisième alinéa, émet un avis préalablement :
- à la fixation du nombre et de la répartition des places aux concours ;
- à l'établissement de la liste des titres ou diplômes admis en équivalence pour accéder à la formation des paysagistes DPLG ;
- à la définition des objectifs, des contenus et des modalités de la formation dispensée ainsi que les conditions de la délivrance du diplôme de paysagiste DPLG ;
- à l'approbation des programmes d'enseignement de chaque établissement.
Elle formule tout avis ou proposition relatifs à la formation des paysagistes DPLG.