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Arrêté du 15 novembre 2006

Article 3

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Article 3

La commission peut inviter à ses séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile en raison des questions inscrites à l'ordre du jour.

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Créé le 4 janvier 2007 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Invitation d'experts aux séances de la commission

Résumé. La commission peut inviter des experts à ses réunions pour les aider à discuter des sujets importants.

La commission peut inviter à ses séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile en raison des questions inscrites à l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 janvier 2007 au samedi 10 septembre 2011

Source : Légifrance