Art. 3. - Il est institué auprès du centre de formation pour la préparation aux carrières administratives, sanitaires et sociales, à Dieppe, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 10 000 F par opération.