Arrêté du 15 novembre 1994

Article 5

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Article 5

Les limitations de l'

article 4

ne sont pas applicables lorsqu'un transporteur utilise sur la plate-forme d'Orly pour l'exploitation des services mentionnés audit article, entre 7 heures et 9 h 30 locales, et entre 18 heures et 20 h 30 locales, exclusivement des aéronefs dont la capacité minimale est fixée en fonction des trafics annuels de ces services, comme suit :

CAPACITÉ MINIMALE

de l'aéronef

(en nombre de sièges offerts à 5 % près)

TRAFIC ANNUEL TOTAL

(en nombre de passagers)

40

Moins de 100 001

70

De 100 001 à 250 000

100

Plus de 250 000

Le trafic annuel total tel que fixé ci-dessus est défini comme le trafic cumulé du 1er janvier au 31 décembre de l'ensemble des services aériens entre un aéroport communautaire déterminé et l'aéroport d'Orly.

Les trafics annuels pris en compte figurent dans une annexe au présent arrêté, révisable chaque année.

En cas d'augmentation ultérieure du trafic entraînant un franchissement des seuils ci-dessus déterminés, les transporteurs aériens doivent se conformer aux dispositions applicables en conséquence, dans un délai de six mois après la publication de l'annexe modifiée, à moins qu'ils ne respectent les dispositions de l'

article 4

.

En cas d'événements particuliers provoquant une baisse importante et soudaine de trafic sur une liaison ou un groupe de liaisons, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider une modification à la baisse des seuils de capacité sur la liaison ou le groupe de liaisons concernées, sans attendre la confirmation de l'effet de ces événements sur le trafic annuel. Les transporteurs intéressés en sont alors avisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2016

Créé le 18 novembre 1994 · Abrogé le 9 juin 2016

Les limitations de l'article 4 ne sont pas applicables lorsqu'un transporteur utilise sur la plate-forme d'Orly pour l'exploitation des services mentionnés audit article, entre 7 heures et 9 h 30 locales, et entre 18 heures et 20 h 30 locales, exclusivement des aéronefs dont la capacité minimale est fixée en fonction des trafics annuels de ces services, comme suit :

CAPACITÉ MINIMALE

de l'aéronef

(en nombre de sièges offerts à 5 % près)

TRAFIC ANNUEL TOTAL

(en nombre de passagers)

40

Moins de 100 001

70

De 100 001 à 250 000

100

Plus de 250 000

Le trafic annuel total tel que fixé ci-dessus est défini comme le trafic cumulé du 1er janvier au 31 décembre de l'ensemble des services aériens entre un aéroport communautaire déterminé et l'aéroport d'Orly.

Les trafics annuels pris en compte figurent dans une annexe au présent arrêté, révisable chaque année.

En cas d'augmentation ultérieure du trafic entraînant un franchissement des seuils ci-dessus déterminés, les transporteurs aériens doivent se conformer aux dispositions applicables en conséquence, dans un délai de six mois après la publication de l'annexe modifiée, à moins qu'ils ne respectent les dispositions de l'article 4.

En cas d'événements particuliers provoquant une baisse importante et soudaine de trafic sur une liaison ou un groupe de liaisons, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider une modification à la baisse des seuils de capacité sur la liaison ou le groupe de liaisons concernées, sans attendre la confirmation de l'effet de ces événements sur le trafic annuel. Les transporteurs intéressés en sont alors avisés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 mars 1997 au mercredi 8 juin 2016

En vigueur du dimanche 31 mars 1996 au mercredi 5 mars 1997

En vigueur du vendredi 18 novembre 1994 au samedi 30 mars 1996

Source : Légifrance