Abrogé par Arrêté du 31 mai 2016 - art. 4
Créé le 18 novembre 1994 · En vigueur du 6 mars 1997 au 8 juin 2016
Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2016
Abrogé parArrêté du 31 mai 2016art. 4
En vigueur du jeudi 6 mars 1997 au mercredi 8 juin 2016
Chaque transporteur ne peut exploiter que quatre services aller et quatre services retour par jour entre l'aéroport d'Orly et un autre aéroport communautaire.
En vigueur du vendredi 18 novembre 1994 au mercredi 5 mars 1997
Chaque transporteur ne peut exploiter que quatre services aller et quatre services retour par jour entre l'aéroport d'Orly et un autre aéroport ou un système aéroportuaire communautaires.