Arrêté du 15 novembre 1994

Article 4

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Article 4

Chaque transporteur ne peut exploiter que quatre services aller et quatre services retour par jour entre l'aéroport d'Orly et un autre aéroport communautaire.

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Abrogé9 juin 2016

Créé le 18 novembre 1994 · Abrogé le 9 juin 2016

Chaque transporteur ne peut exploiter que quatre services aller et quatre services retour par jour entre l'aéroport d'Orly et un autre aéroport communautaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 mars 1997 au mercredi 8 juin 2016

En vigueur du vendredi 18 novembre 1994 au mercredi 5 mars 1997

Source : Légifrance