Arrêté du 17 mars 2008

Article 1

Créé le 23 mars 2008

L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1994 susvisé est révisée conformément aux dispositions de l'article 5 dudit arrêté, dans les conditions ci-annexées.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2008