En vigueur depuis le 29 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application temporelle des articles de l'arrêté du 15 mars 2024
Les articles 1er (Modification de la liste des États et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États et territoires pour la transmission d'informations) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes.
Les article 3 (Réduction des plafonds financiers) et 4 (Modification de la liste des comptes financiers exclus) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes.