Arrêté du 15 mars 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les articles 1er (Modification de la liste des États et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États et territoires pour la transmission d'informations) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes.
Les article 3 (Réduction des plafonds financiers) et 4 (Modification de la liste des comptes financiers exclus) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle des articles de l'arrêté du 15 mars 2024

Résumé. Les articles 1 et 2 sont pour 2023 et après, et les articles 3 et 4 pour 2024 et après.

Les articles 1er (Modification de la liste des États et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États et territoires pour la transmission d'informations) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes.
Les article 3 (Réduction des plafonds financiers) et 4 (Modification de la liste des comptes financiers exclus) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Source : Légifrance