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Arrêté du 15 mars 2024

modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

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Modification des règles d'échange d'informations fiscales et ajustement des plafonds financiers

Résumé. Un arrêté met à jour les listes de pays partenaires pour l'échange d'informations fiscales, ajuste les plafonds financiers et modifie la liste des comptes exclus.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 (Arrêté du 9 décembre 2016 sur l'échange automatique d'informations fiscales) modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 29 février 2024,

Arrête :

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Modification de la liste des États et territoires partenaires

Résumé. La liste des pays partenaires pour certains accords est mise à jour, ajoutant ou modifiant plusieurs États et territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des États et territoires pour la transmission d'informations

Résumé. La liste des pays pour lesquels des informations sont partagées est mise à jour, avec l'ajout de nouveaux pays comme la Thaïlande et le retrait d'autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des plafonds financiers

Résumé. Les plafonds financiers de certains articles du décret du 5 décembre 2016 sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des comptes financiers exclus

Résumé. L'arrêté modifie la liste des comptes financiers exclus, en ajoutant le plan d'épargne avenir climat et en remplaçant le compte épargne logement par plusieurs autres plans d'épargne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Application temporelle des articles de l'arrêté du 15 mars 2024

Résumé. Les articles 1 et 2 sont pour 2023 et après, et les articles 3 et 4 pour 2024 et après.

Les articles 1er (Modification de la liste des États et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États et territoires pour la transmission d'informations) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes.
Les article 3 (Réduction des plafonds financiers) et 4 (Modification de la liste des comptes financiers exclus) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2024.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Arrêté du 15 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6