Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 29 février 2024,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2016 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2016 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2016 > > Art. 3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2016 > > Art. 4 > >
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Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes.
Les article 3 et 4 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mars 2024.
Bruno Le Maire