Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967
Résumé Cet article change des règles anciennes pour les rendre plus actuelles et efficaces.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 novembre 1967 > > Art. 5-12 > >
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