Arrêté du 15 mars 2023

Article 7

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Article 7

En application de l'article 11 (Entrée en vigueur et durée de validité d'un agrément) et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, APTH-BVT est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1 (Agrément pour les tests d'emballages de marchandises dangereuses) à 6 (Agrément d'APTH-BVT pour les tests et certifications d'emballages) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023 · Dernière version le 13 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de contrôle pour APTH-BVT

Résumé. APTH-BVT est autorisé à contrôler la fabrication d'emballages et de grands récipients pour vrac jusqu'en 2028.

En application de l'article 11 (Entrée en vigueur et durée de validité d'un agrément) et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, APTH-BVT est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1 (Agrément pour les tests d'emballages de marchandises dangereuses) à 6 (Agrément d'APTH-BVT pour les tests et certifications d'emballages) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2026

Modifié parArrêté du 9 juillet 2026art. 1 : Changement du nom d'un organisme agréé pour les contrôles des marchandises dangereuses

En résumé. Le nom de l'entité agréée pour effectuer les contrôles a été modifié, passant de 'BVT' à 'APTH-BVT'.

En vigueur du samedi 1 avril 2023 au dimanche 12 juillet 2026

Source : Légifrance