En vigueur depuis le 1 avril 2023 · Dernière version le 13 juillet 2026
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Agrément de contrôle pour APTH-BVT
En application de l'article 11 (Entrée en vigueur et durée de validité d'un agrément) et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, APTH-BVT est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1 (Agrément pour les tests d'emballages de marchandises dangereuses) à 6 (Agrément d'APTH-BVT pour les tests et certifications d'emballages) du présent arrêté.