En vigueur depuis le 1 avril 2023 · Dernière version le 13 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément pour les tests d'emballages de marchandises dangereuses
En application de l'article 10 (Respect des procédures par APTH-BVT) et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, APTH-BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.