Arrêté du 15 mars 2023

Article 1

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Article 1

En application de l'article 10 (Respect des procédures par APTH-BVT) et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, APTH-BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023 · Dernière version le 13 juillet 2026

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Agrément pour les tests d'emballages de marchandises dangereuses

Résumé. Un organisme est autorisé à réaliser des tests et délivrer des agréments pour les emballages de marchandises dangereuses.

En application de l'article 10 (Respect des procédures par APTH-BVT) et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, APTH-BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2026

Modifié parArrêté du 9 juillet 2026art. 1 : Changement du nom d'un organisme agréé pour les contrôles des marchandises dangereuses

En résumé. Le nom de l'organisme agréé a été modifié de 'BVT' à 'APTH-BVT' dans la nouvelle version.

En vigueur du samedi 1 avril 2023 au dimanche 12 juillet 2026

Source : Légifrance