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Arrêté du 15 mars 2019

portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant extension de l'accord départemental instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 18 septembre 2018 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 janvier 2019 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 février 2019 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres dans l'Eure

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles non cadres dans l'Eure devient obligatoire pour tous.

Les dispositions l'avenant n° 4 du 18 septembre 2018 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles non cadres dans l'Eure entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres dans l'Eure) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord sur les frais de santé pour certains salariés agricoles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2019/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 15 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3