Arrêté du 15 mars 2019

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres dans l'Eure) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles non cadres dans l'Eure entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres dans l'Eure) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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