Arrêté du 15 mars 2019

Article 1

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Article 1

Les dispositions l'avenant n° 4 du 18 septembre 2018 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Obligation d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres dans l'Eure

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles non cadres dans l'Eure devient obligatoire pour tous.

Les dispositions l'avenant n° 4 du 18 septembre 2018 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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