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Arrêté du 15 mars 2019

relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 1er mars 2029

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 19 ;

Vu l'article 98 (Équilibre financier de l'État pour 2019) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) portant loi de finances pour 2019 ;

Vu le décret n° 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;

Vu le décret n° 2018-1326 du 28 décembre 2018 (Gestion de la dette publique par le ministre des finances) relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er (Émission de titres de dette publique),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles obligations indexées sur l'inflation

Résumé. Un nouveau type d'obligation d'État est créé, indexé sur les prix en zone euro, avec un remboursement minimum de 1 € en 2029.

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 1er mars 2029. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 1er mars 2029 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4 (Calcul du coefficient d'indexation pour des obligations), calculé le 1er mars 2029 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.

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Nouvelle obligation d'État avec intérêts indexés

Résumé. Un nouvel emprunt d'État verse un petit intérêt chaque année, basé sur un indice de prix, et est remboursé en 2029.

L'OAT détache un coupon fixe de 0,10 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 1er mars de chaque année et pour la première fois le 1er mars 2020.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Calcul de la référence quotidienne d'inflation

Résumé. L'article explique comment calculer chaque jour un indice d'inflation basé sur les prix en Europe, sans tabac.

Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :

- la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 ;
- la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-2 par application de la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec : NJm : nombre de jours du mois m
nj : numéro du jour du mois
IPCHm-2 : indice des prix du mois m-2
IPCHm-3 : indice des prix du mois m-3
où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique de l'Union européenne (EUROSTAT).
L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par EUROSTAT, quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :

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La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

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Calcul du coefficient d'indexation pour des obligations

Résumé. L'article explique comment calculer un coefficient d'indexation pour des obligations, en utilisant l'inflation de la zone euro.

En application des articles 1er (Création de nouvelles obligations indexées sur l'inflation) et 2 (Nouvelle obligation d'État avec intérêts indexés), il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :

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où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 1er mars 2019.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

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Publication mensuelle de la référence d'inflation

Résumé. L'Agence France Trésor publie chaque mois la référence d'inflation utilisée pour calculer l'indexation des obligations.

La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.

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Changement de base pour le calcul de l'indice des prix

Résumé. L'article explique comment passer d'un indice à un autre pour calculer l'inflation sans changer la tendance normale.

En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre 2 mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.

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Paiement des intérêts et remboursement des titres

Résumé. Les intérêts et le remboursement des titres sont payés après déduction des impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Règles de rachat et d'échange des obligations par l'État

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ses obligations avant la fin de l'emprunt, mais il peut les racheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Modalités de versement des obligations indexées sur l'inflation

Résumé. L'article explique comment les versements pour de nouvelles obligations du Trésor, indexées sur l'inflation, sont effectués par l'émetteur ou un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création de nouvelles obligations indexées sur l'inflation) et 2 (Nouvelle obligation d'État avec intérêts indexés) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Absence de titre physique pour une OAT

Résumé. Un arrêté précise qu'aucun titre de propriété physique ne sera délivré pour une certaine obligation d'État.

Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence France Trésor,

A. Requin

Arrêté du 15 mars 2019
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