Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de rachat et d'échange des obligations par l'État
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.