Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 (Définition des dangers sanitaires dans l'agriculture)Art. L.201-1Définition des dangers sanitaires dans l'agricultureL'article définit les dangers sanitaires pour les animaux, végétaux et aliments, incluant les maladies transmissibles et les organismes nuisibles. à L. 201-13 (Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privés)Art. L.201-13Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privésL'État peut confier à des organismes compétents des tâches de contrôle sanitaire sur les animaux, végétaux et aliments, comme prélever des échantillons ou consigner des produits dangereux. et L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées)Art. L.221-1Définition des maladies animales réglementéesLes maladies animales réglementées sont celles listées dans un règlement européen ou par le ministre de l'agriculture pour protéger les animaux. à L. 221-9 (Compétence territoriale étendue pour les agents de santé animale)Art. L.221-9Compétence territoriale étendue pour les agents de santé animaleLe ministre de l'agriculture peut donner à certains agents la compétence d'agir sur tout le territoire français pour lutter contre les maladies animales., L. 223-1 (Rôle des maires en cas d'épizootie)Art. L.223-1Rôle des maires en cas d'épizootieLes maires doivent prévenir le préfet en cas de maladie animale et peuvent prendre des mesures pour l'arrêter. à L. 223-8 (Mesures sanitaires en cas de maladie animale)Art. L.223-8Mesures sanitaires en cas de maladie animaleEn cas de maladie animale, le préfet peut prendre des mesures pour limiter la propagation, comme isoler les animaux ou interdire leur vente., R. 200-1 (Définitions des termes de contrôle dans le secteur agroalimentaire)Art. R.200-1Définitions des termes de contrôle dans le secteur agroalimentaireL'article définit les termes utilisés pour les contrôles dans les secteurs alimentaire, vétérinaire et végétal. à R. 201-45 (Dispositions pénales)Art. R.201-45Dispositions pénalesNe pas transmettre les informations d'autocontrôle ou de ne pas effectuer les notifications prévues par les articles L. 201-7 ou D. 201-9 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. De plus, ne pas assurer la conservation des échantillons ou de ne pas tenir à disposition de l'autorité administrative les informations et les résultats d'analyses est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. et R. 223-3 (Obligation d'information en cas de suspicion de maladie réglementée)Art. R.223-3Obligation d'information en cas de suspicion de maladie réglementéeSi une maladie dangereuse est détectée, le maire prévient les autorités et prend des mesures, le préfet peut faire plus. à R. 223-12 (Obligations du vétérinaire sanitaire lors des foires et marchés)Art. R.223-12Obligations du vétérinaire sanitaire lors des foires et marchésSi un vétérinaire voit des animaux malades lors d'un marché, il doit le signaler et les isoler. et D. 223-22-2 (Réseau d'alerte pour les maladies animales)Art. D.223-22-2Réseau d'alerte pour les maladies animalesUn réseau d'alerte est créé pour surveiller et prévenir les maladies animales graves, impliquant propriétaires d'animaux, vétérinaires, préfets et laboratoires. à D. 223-22-17 (Information à la Commission européenne en cas de vaccination d'urgence)Art. D.223-22-17Information à la Commission européenne en cas de vaccination d'urgenceLe ministre de l'agriculture doit informer rapidement la Commission européenne s'il décide de vacciner d'urgence contre une maladie animale non autorisée dans l'UE. ;
Vu le décret n° 2017-332 du 15 mars 2017 (Décret sur l'abattage préventif d'oiseaux pour lutter contre la grippe aviaire)Décret sur l'abattage préventif d'oiseaux pour lutter contre la grippe aviaireUn décret du 15 mars 2017 rend obligatoire l'abattage préventif d'oiseaux dans certaines zones pour lutter contre la grippe aviaire H5N8. relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 23 février 2006 fixant des mesures financières relatives à la prévention contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2009 relatif à la mise en œuvre de l'information sur la chaîne alimentaire pour les lots de volailles et de lagomorphes destinés à l'abattage ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 modifié définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;
Vu l'avis du Comité national d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales du 4 janvier 2017 ;
Vu l'urgence ;
Considérant la propagation du virus responsable de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans l'avifaune et sur des volailles d'élevage, en particulier de palmipèdes, dans plusieurs départements français et la nécessité de prévenir le risque d'extension de l'épizootie,
Arrête :