Article A222-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la rémunération de l'agent sportif pour un contrat intermédiaire
Résumé Un agent sportif qui aide à signer un contrat qui en inclut un autre, est payé en pourcentage du montant du contrat.
Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles A. 222-2 et A. 222-3, sa rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce contrat tel que défini à l'article A. 222-5.
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