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Arrêté du 15 mars 2012

portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation professionnelle dans le contrôle laitier

Résumé. Tous les employeurs et salariés de la branche du contrôle laitier doivent maintenant suivre un accord sur la formation professionnelle.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1du

code du travail

;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2005 portant extension de l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier et les arrêtés successifs portant extension de ses différents avenants ;

Vu l'avenant n° 5 du 25 novembre 2010 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 août 2011 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Arrête :

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Obligation d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans la branche du contrôle laitier devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 25 novembre 2010 à l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariéscompris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application, à l'article 21 de l'accord, des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).

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Extension des effets d'un avenant sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans la branche du contrôle laitier devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'un accord sur la formation professionnelle) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 11/15, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 15 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3