Arrêté du 15 mars 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'un accord sur la formation professionnelle) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension des effets d'un avenant sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans la branche du contrôle laitier devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'un accord sur la formation professionnelle) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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