Arrêté du 15 mars 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 25 novembre 2010 à l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariéscompris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application, à l'article 21 de l'accord, des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).

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Obligation d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans la branche du contrôle laitier devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 25 novembre 2010 à l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariéscompris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application, à l'article 21 de l'accord, des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).

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