En application des dispositions de l'

article 3

du présent arrêté, une indemnisation est attribuée par l'Etat pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow et la destruction ou le traitement thermique des oeufs à couver produits par ces volailles, conformément aux conditions définies par instructions ministérielles, sous réserve que la date de la signature par le préfet de la convention d'adhésion du troupeau à la charte sanitaire soit antérieure à la date du prélèvement qui a révélé la suspicion du troupeau et que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau.

Le montant de l'indemnisation attribuée au propriétaire contractant pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Hadar ou Salmonella Infantis ou Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow, conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 15 mars 2007 précité, est fixé au maximum comme suit :

Par animal futur reproducteur :

1,83 euros de 1 à 3 semaines d'âge ;

6,86 euros de 4 à 8 semaines d'âge ;

9,15 euros de 9 à 16 semaines d'âge ;

13,72 euros de 17 à 20 semaines d'âge.

Par animal reproducteur :

14,48 euros de 20 à 30 semaines d'âge ;

12,96 euros de 31 à 40 semaines d'âge ;

9,91 euros de 41 à 44 semaines d'âge ;

7,62 euros de 45 à 48 semaines d'âge ;

5,34 euros de 49 à 52 semaines d'âge ;

3,81 euros de 53 à 56 semaines d'âge ;

1,52 euros de 57 à 60 semaines d'âge.

Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au contractant pour la destruction ou le traitement thermique des oeufs à couver produits par des volailles de reproduction infectées par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Hadar ou Salmonella Infantis ou Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow, conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 15 mars 2007 précité, et sous réserve que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau, est fixé à 1,52 euros par poule reproductrice en ponte.