Article 1
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2002 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés un versement complémentaire d'un montant total de 1 052 702,00 EUR, déduction faite du montant des frais de gestion pour 2002 s'élevant à 2,50 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé, soit 26 317,55 EUR. Le montant total net à répartir s'élève donc à 1 026 384,45 EUR.
La répartition de ce montant total net et le versement des sommes correspondantes aux différents fonds bénéficiaires s'effectueront comme suit :
AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris :
397 496,78 EUR (trois cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre cent quatre-vingt-seize euros et soixante-dix-huit centimes) ;
FIF-PL (fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02 :
511 230,52 EUR (cinq cent onze mille deux cent trente euros et cinquante-deux centimes) ;
FAF PM (fonds d'assurance formation de la profession médicale), 14, rue Fontaine, 75009 Paris :
117 657,15 EUR (cent dix-sept mille six cent cinquante-sept euros et quinze centimes).
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