Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2001 modifié relatif aux critères d'attribution de plantations et de replantations de vignes destinées à la production de vins d'appellation d'origine pour la campagne 2001-2002 ;
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent :
Au titre de la campagne 2001-2002, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine peuvent être réalisées par utilisation de droits de replantation (transferts) ou par plantation nouvelle au titre de la dérogation prévue au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement CEE n° 1493/1999 susvisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
1 version
Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 juillet 2004, les plantations nouvelles de vignes pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur destinées à la production de vin à appellation d'origine. Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie 238,27
AO de la région Alsace et Est 109,17
AO de Champagne 363,00
AO du val de Loire 268,38
AO du Sud-Ouest 1 086,74
AO de Toulouse-Pyrénées 31,41
AO du Languedoc-Roussillon 64,88
AO de Provence et de Corse 47,88
AO « Vins doux naturels » 15,96
AO de la vallée du Rhône 350,96
1 version
Sont autorisés au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 juillet 2003, les achats de droits de replantation pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur en vue de la production de vins à appellation d'origine. Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie 5,11
AO du val de Loire 20,16
AO du Sud-Ouest 71,53
AO de Toulouse-Pyrénées 88,31
AO du Languedoc-Roussillon 163,27
AO de Provence et de Corse 89,53
AO « Vins doux naturels » 24,83
AO de la vallée du Rhône 57,57
1 version
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
1 version
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de l'information des bénéficiaires des autorisations visées aux précédents articles.
1 version
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 mars 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques
économique et internationale,
R. Toussain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot