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Abrogé par Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 8 (V)
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur et dugarde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;
Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;
Vu le code du vin ;
Le conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 1 octobre 1953
1 version
Par le président du conseil des ministres,
JOSEPH LANIEL.
Le ministre de l'agriculture,
ROGER HOUDET.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
ROGER FAURE.
Le ministre de l'intérieur,
LEON MARTINAUD-DEPLAT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PAUL RIBEYRE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
HENRI ULVER.
Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques,
BERNARD LAFAY.
Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010
En vigueur du jeudi 1 octobre 1953 au vendredi 7 mai 2010