En vigueur depuis le 17 mai 2020
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Garantie étatique pour un prêt à Constellium International
En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Société Générale et Bpifrance Financement pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Constellium international) du présent arrêté, consenti à la société Constellium international, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Constellium International concernée par un arrêté), et dont le montant de 180 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour les groupes d'entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).
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