En vigueur depuis le 17 mai 2020
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Prêt garanti par l'État pour Constellium international
Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Constellium international) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Constellium International concernée par un arrêté) de ce même arrêté.