Arrêté du 15 mai 2019

Article 3

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Article 3

La modulation du régime indemnitaire attribuée en application des dispositions de l'article 15 (Évaluation des fonctionnaires des finances publiques) du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 susvisé aux membres du corps des administrateurs des finances publiques est versée dans la limite maximale prévue par l'article 3 du décret n° 2002-710 susvisé et dans celle des taux de référence prévue à l'article 2 (Fixation des taux de référence pour les fonctions des finances publiques) du présent arrêté.

Une modulation du régime indemnitaire des fonctionnaires nommés dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel est versée dans la limite maximale prévue par l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé et dans celle des taux de référence prévue à l'article 2 (Fixation des taux de référence pour les fonctions des finances publiques) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 juin 2019 · Dernière version le 2 juillet 2021

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Limites pour les primes des fonctionnaires

Résumé. Les primes des fonctionnaires des finances publiques sont limitées par des plafonds et des taux de référence.

La modulation du régime indemnitaire attribuée en application des dispositions de l'article 15 (Évaluation des fonctionnaires des finances publiques) du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 susvisé aux membres du corps des administrateurs des finances publiques est versée dans la limite maximale prévue par l'article 3 du décret n° 2002-710 susvisé et dans celle des taux de référence prévue à l'article 2 (Fixation des taux de référence pour les fonctions des finances publiques) du présent arrêté.

Une modulation du régime indemnitaire des fonctionnaires nommés dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel est versée dans la limite maximale prévue par l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé et dans celle des taux de référence prévue à l'article 2 (Fixation des taux de référence pour les fonctions des finances publiques) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 juin 2019 au jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance