Créé le 22 juin 2019
La valeur annuelle du point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 55,05 euros.
Créé le 22 juin 2019
La valeur annuelle du point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 55,05 euros.
En vigueur depuis le samedi 22 juin 2019