Arrêté du 15 mai 2019

Article 2

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Article 2

Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont fixés sur la base du barème en points suivants :
1. Fonctions d'encadrement et de contrôle

CATEGORIE TAUX DE REFERENCE
EN POINTS
Administrateurs généraux des finances publiques
Administrateurs des finances publiques
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
510

2. Fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques

CATEGORIE TAUX DE REFERENCE
EN POINTS
Administrateurs généraux des finances publiques
Administrateurs des finances publiques
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
510

3. Fonctions impliquant une responsabilité particulière

CATEGORIE TAUX DE REFERENCE
EN POINTS
Administrateurs généraux des finances publiques et administrateurs des finances publiques
assurant la responsabilité et le pilotage de structures comptables
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
141

4. Expertise dans le cadre de fonctions spécifiques

CATEGORIE TAUX DE REFERENCE
EN POINTS
Administrateurs généraux des finances publiques à l'exclusion de ceux assurant la responsabilité
et le pilotage de structures comptables
Administrateurs des finances publiques exerçant leurs fonctions dans les services centraux ou assimilés
141

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En vigueur depuis le 22 juin 2019

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Fixation des taux de référence pour l'allocation complémentaire de fonctions

Résumé. L'arrêté fixe les taux de référence en points pour différentes fonctions dans la direction générale des finances publiques, qui serviront à calculer une allocation complémentaire.

Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont fixés sur la base du barème en points suivants :
1. Fonctions d'encadrement et de contrôle

CATEGORIE TAUX DE REFERENCE
EN POINTS
Administrateurs généraux des finances publiques
Administrateurs des finances publiques
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
510

2. Fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques

CATEGORIE TAUX DE REFERENCE
EN POINTS
Administrateurs généraux des finances publiques
Administrateurs des finances publiques
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
510

3. Fonctions impliquant une responsabilité particulière

CATEGORIE TAUX DE REFERENCE
EN POINTS
Administrateurs généraux des finances publiques et administrateurs des finances publiques
assurant la responsabilité et le pilotage de structures comptables
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
141

4. Expertise dans le cadre de fonctions spécifiques

CATEGORIE TAUX DE REFERENCE
EN POINTS
Administrateurs généraux des finances publiques à l'exclusion de ceux assurant la responsabilité
et le pilotage de structures comptables
Administrateurs des finances publiques exerçant leurs fonctions dans les services centraux ou assimilés
141

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En vigueur depuis le samedi 22 juin 2019

Source : Légifrance