Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modulation du régime indemnitaire des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
Résumé Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels peuvent avoir une prime supplémentaire, mais avec des limites précises.
A l'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2019 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions dans les services de la direction générale des finances publiques, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une modulation du régime indemnitaire des fonctionnaires nommés dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel est versée dans la limite maximale prévue par l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé et dans celle des taux de référence prévue à l'article 2 du présent arrêté. »
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